Conditions générales de vente

1. PROPOSITION DE COMMANDE ET CONFIRMATION
Le client demande les produits par l’intermédiaire d’une proposition de commande. Mec sas répond à la demande en envoyant la confirmation de commande contenant les détails de la marchandise à fournir et les autres conditions. Le contrat est considéré comme conclu au moment où la confirmation de commande préparée par Mec sas et signée par le client parvient au domicile du vendeur dans les 48h à compter de la date d’envoi au client. Si avant l’expédition des biens commandés, les prix d’achat changeaient à la suite d’une augmentation des frais de douanes et/ou fiscaux ou bien d’une dévaluation monétaire, Mec sas aura la possibilité de modifier les prix des produits concernés par la confirmation d’achat, en le communiquant à l’acheteur. Si ce dernier n’accepte pas les nouveaux tarifs, la proposition d’origine sera considérée comme sans effet uniquement concernant les articles ayant subi une variation, sans aucun droit à un dédommagement ou à une indemnité d’aucune sorte pour l’acheteur.

2. PRIX
Les tarifs, sauf accords différents, seront ceux reportés dans la liste tarifaire actuelle et sont à considérer comme franco notre établissement.

3. REGLEMENT
Le règlement doit être effectué selon les modes et les délais convenus. Aucun retard de paiement n’est admissible, même si l’acheteur considère pouvoir faire une réclamation ou faire valoir des droits. Dès le premier retard ou à la première absence de paiement d’un versement prévu dans le contrat, l’acheteur perd automatiquement le bénéfice des conditions et Mec sas peut agir,
selon son choix incontestable, pour la récupération de la somme impayée ou pour toute la différence restante. En cas de paiement différé par billet à ordre ou autre moyen de paiement, les frais prélevés à Mec srl par l’institut de crédit seront à la charge de l’acheteur.

4. INTERETS
En cas de retard de paiement, les intérêts de mise en demeure prévus par la loi seront appliqués, et les frais bancaires soutenus facturés.

5. DELAIS DE LIVRAISON
Les conditions de livraison indiquées dans les confirmations de commande sont uniquement indicatives, jamais contractuelles et ne comprennent pas les délais de transport. Des événements de force majeure (coupure de courant, manque de matières premières, moyens de transport, etc..) et des éventuelles irrégularités administratives de l’acheteur (non-respect des dates-limites de paiements convenues, etc.) autorisent Mec sas à retarder, interrompre, et/ou annuler les fournitures. Mec sas ne peut être tenue pour responsable en cas d’expédition de la marchandise au-delà des délais convenus. Mec sas communique au client le moment où la marchandise est remise au transporteur. Les éventuelles demandes particulières concernant la livraison doivent parvenir à Mec sas dans les 12 heures à compter de la communication d’expédition et devront obtenir une approbation spécifique du vendeur, lequel aura la faculté de facturer les éventuels frais supplémentaires. Si l’acheteur ne procède pas au retrait de la marchandise dans les 30 jours à compter de la date-limite du délai indiqué dans la commande, le vendeur pourra faire déclarer le contrat comme résolu, aux termes de l’art. 1456 c.c., c’est-à-dire de vendre la marchandise au moyen d’un huissier selon les modes et les formes prévus par l’art. 1515 c.c., sans préjudice de l’action pour l’intégration du prix et, dans tous les cas, de celle du dédommagement.

6. TRANSPORT
La marchandise est chargée et transportée au risque de l’acheteur même en cas de fourniture effectuée en “franco destination”. Les éventuelles pertes ou les dommages au matériel sont toujours à la charge du destinataire, qui doit en demander le dédommagement au transporteur. En cas de besoins particuliers de livraison avec hayon hydraulique ou dans des zones difficiles (à communiquer au moment de la commande), des sommes supplémentaires seront facturées en fonction du cas.

7. GARANTIE
L’Entreprise garantie les produits vendus pendant (1) an à compter de la date de livraison, à condition que les produits soient correctement utilisés. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement franco notre établissement des pièces défectueuses en raison d’un défaut avéré du matériau ou de fabrication. Les pièces remplacées restent de la propriété de l’Entreprise. Le coût de la main-d’œuvre pour la réparation et les déplacements du personnel de l’Entreprise sont à la charge du client, de même que les frais d’expédition et de transport. Toute autre indemnisation est exclue et aucun dommage direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé. Les pièces électriques, les consommables, ou tout ce qui est avarié en raison d’une mauvaise utilisation, maladresse et manœuvres d’utilisation incorrectes sont exclus. La garantie s’annule si l’acheteur n’est pas en règle avec les règlements et pour les produits réparés, démontés ou modifiés sans autorisation.

8. CONCURRENCE ET CESSION DES DROITS
L’acheteur s’engage à vendre la marchandise dans le point de vente indiqué dans la confirmation de commande et à ne pas céder les biens acquis à un autre revendeur sauf autorisation écrite préalable et spécifique du vendeur. En cas de non-respect de ces conditions, Mec sas se réserve le droit d’interrompre toute autre fourniture, restant entendu le droit au remboursement des dommages subis. La cession du contrat par l’acheteur est dans tous les cas considérée comme une raison de résolution de droit du contrat, quel qu’en soit le titre, y compris celui prévu par l’art. 2558 c.c 9. TRIBUNAL COMPETENT: Le contrat conclu conformément aux conditions générales est régulé par la Loi Italienne. Pour toute controverse relative à la fourniture, le tribunal Foro Giudiziario de Rimini sera compétent.